Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0600683A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/ECOP0600683A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.