Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/MAEJ0630066D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/2006-1113/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.