Article 4
L'Office de l'élevage constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en application du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait
NOR : AGRP0601402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601402A/jo/article_4
Texte n°40