Article 13
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8.
L'indemnité est payée en une seule fois.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0601400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601400A/jo/article_13
Texte n°39