Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0600361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/ECOP0600361A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.