Article 2
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »
Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0600881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600881D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-832/jo/article_2
Texte n°15