Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600881D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-832/jo/article_1
Texte n°15
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».
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