Décret du 1er août 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)

Version INITIALE

NOR : EQUO0601562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/EQUO0601562D/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation à l'effet de signer, en matière de défense relative au domaine de la mer, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue à M. Bruno Vaccà, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les questions relatives à la mer.