Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
NOR : JUSF0650118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650118A/jo/article_5
Texte n°21