Article 4
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 31 août 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine
NOR : JUSF0650118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650118A/jo/article_4
Texte n°21