Article 2
L'article R. 222-6 du code de l'aviation civile est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600933D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-827/jo/article_2
Texte n°8
L'article R. 222-6 du code de l'aviation civile est abrogé.
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