Décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600933D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-827/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.