Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : SANG0624389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANG0624389A/jo/article_2
Texte n°25