Article 1
Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/INTD0600214D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/14/2006-1258/jo/article_1
Texte n°3
Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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