Arrêté du 26 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612226A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.