Décret n° 2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0623021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/SANP0623021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1151/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.