Article 6
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « des services chargés de la police de l'eau » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la police de l'eau ».
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEVO0650449A/jo/article_6
Texte n°87