Arrêté du 9 août 2006 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRF0601703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/AGRF0601703A/jo/article_14

Texte n°78

Article 14


Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Inventaire forestier national désigne les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de ce même comité.