Arrêté du 9 août 2006 portant organisation de la consultation des personnels en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRF0601703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/AGRF0601703A/jo/article_11

Texte n°78

Article 11


A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans avoir été ouvertes et les bulletins considérés comme nuls.
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Il transmet sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.