Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0752083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/INDI0752083D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-731/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.