Article 3
A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 ter ».
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0602366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/EQUA0602366A/jo/article_3
Texte n°90