Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0603194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MENS0603194D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1733/jo/article_6
Texte n°52
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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