Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
NOR : EQUA0602168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602168A/jo/article_2
Texte n°35