Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à l'exploitation de la base régionalisée des stagiaires de la formation professionnelle (BREST)

Version INITIALE

NOR : SOCW0611610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/SOCW0611610A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations. Elle pourra transmettre sur demande des différents fournisseurs d'information et des services des études, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (SEPES) les fichiers strictement anonymisés relatifs à leur territoire de compétence.