Article 3
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0611610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/SOCW0611610A/jo/article_3
Texte n°8
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, l'adresse et les caractéristiques du logement, la formation, les diplômes ou les distinctions des personnes concernées et leur vie professionnelle.
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