Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AGRS0600706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/AGRS0600706D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/21/2006-910/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.