Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes
NOR : AGRP0601557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/AGRP0601557A/jo/article_2
Texte n°36