Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR : AGRP0602187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/AGRP0602187A/jo/article_3
Texte n°44