Le titre de l'annexe IV bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Modèle type de l'imprimé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
Ce modèle annule et remplace l'imprimé de « déclaration de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12095*01.