Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0601007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/EQUT0601007A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Veolia Cargo France (ex-Connex Cargo France) en date du 14 mars 2006, complétée le 3 avril et le 11 avril 2006,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex Cargo France est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises. »


  • Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.


Dominique Perben

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