Le dossier de demande de subvention comporte une note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :
a) L'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et les conditions particulières de sa réalisation ;
b) S'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
c) Tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;
d) Le cas échéant, une attestation sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne récupère pas la TVA sur le coût de la fouille ;
e) Le cas échéant, la délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'organisme public approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.