Article 3
La directrice des ressources énergétiques et minérales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR : INDI0607652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/INDI0607652A/jo/article_3
Texte n°22