Article 12
Dans l'annexe du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0621571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/SANG0621571D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/12/2006-688/jo/article_12
Texte n°26
Dans l'annexe du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.