Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France
NOR : MAEF0610074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/27/MAEF0610074A/jo/article_4
Texte n°19