Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1256 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC. 133 (76) adoptant des dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 décembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/MAEJ0630082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/12/2006-1256/jo/article_2
Texte n°16