Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
NOR : MAEA0620352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/MAEA0620352A/jo/article_3
Texte n°7