Arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

Version INITIALE

NOR : SANP0624349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/SANP0624349A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.