Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRG0602146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/AGRG0602146A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.