Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
NOR : ECOT0614571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/ECOT0614571A/jo/article_3
Texte n°7