Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Version INITIALE

NOR : ECOC0600149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOC0600149A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,5 % en 2007 par rapport à l'année précédente.