Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (cabinet du président de la commission de surveillance)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/ECOK0600066A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, directrice d'études, directrice de cabinet du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents ou correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces nécessaires au fonctionnement du service.