Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (cabinet du président de la commission de surveillance)

Version INITIALE

NOR : ECOK0600066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/ECOK0600066A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.