Arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques

Version INITIALE

NOR : DEVN0650340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/DEVN0650340A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.