Décision du 31 mai 2006 modifiant la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0600455S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/31/MCCB0600455S/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'article 7 de la décision du 16 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission du mécénat. »