Décision du 31 mai 2006 modifiant la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0600455S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/31/MCCB0600455S/jo/texte

Texte n°36

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Le délégué au développement et aux affaires internationales,
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 août 2004 relatif à l'organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication ;
Vu la décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationnales),
Décide :


  • L'article 7 de la décision du 16 décembre 2005 susvisée est ainsi modifié :
    « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission du mécénat. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


B. Paumier

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