Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0601503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/EQUP0601503A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat une régie d'avances pour le paiement :
1. Des dépenses de matériel et de fonctionnement qui comprennent notamment le remboursement de cautions versées par les élèves ;
2. De la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
3. Des secours urgents et exceptionnels ;
4. Des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
5. Des dépenses d'intervention et subventions, correspondant notamment au versement de bourses ou assimilées aux élèves étrangers. »