Article 1
Les articles 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 susvisé et le quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
NOR : ECOT0651042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/ECOT0651042D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-605/jo/article_1
Texte n°4