Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

Version INITIALE

NOR : EQUA0601150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/EQUA0601150A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


En application de l'article 3 du décret du 22 juin 2006 susvisé, le montant de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation perçu par les agents affectés dans les circonscriptions des directions de l'aviation civile Nord et Nord-Est est majoré de 33 %.