Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation

Version INITIALE

NOR : EQUA0601150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/22/EQUA0601150A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation sont fixés, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile habilités à effectuer des contrôles techniques d'exploitation, à :
300 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis plus de trois ans ;
150 euros pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions correspondantes depuis moins de trois ans.