Arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air

Version INITIALE

NOR : DEFD0600131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/DEFD0600131A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.